Les présentes conditions générales d'achat (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux bons de commande (les « Commandes ») émis par écrit par Ernesto Ventós, S.A. (« Ventós » ou l'« Acheteur ») à ses fournisseurs (le « Fournisseur »), sauf accord exprès contraire par écrit. Ventós et le Fournisseur seront collectivement désignés comme les « Parties » et, individuellement, comme une « Partie ». En cas de relations commerciales continues, ces Conditions Générales s'appliqueront également aux transactions futures, même en l'absence de référence expresse. L'acceptation de toute Commande passée par Ventós oblige le Fournisseur à se soumettre à ces Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par tout autre document convenu par écrit entre les Parties (les « Conditions Spécifiques »). Ces Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques constitueront l'intégralité du contrat entre Ventós et le Fournisseur (le « Contrat »). En cas de divergence entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudront. Sauf accord exprès contraire des Parties dans les Conditions Spécifiques, l'acceptation de la Commande implique, ipso jure, la renonciation du Fournisseur à ses propres conditions générales de vente ou de contractation (le cas échéant). Ventós se réserve le droit de corriger, modifier ou amender périodiquement ces Conditions Générales. La version la plus récente — disponible sur le site web de Ventós (https://www.ventos.com/) — entrera en vigueur immédiatement après sa publication et s'appliquera à toutes les Commandes en cours et futures. Les Conditions Générales sont disponibles en différentes langues. En cas de divergence, la version en espagnol disponible sur le site web de Ventós prévaudra. « Ventós » ou « Acheteur » désigne l'entreprise appartenant au groupe Ventós, y compris Ventós do Brasil LTDA, Ventós Essential Oils & Aromatics LTDA, Ventós Esencias & Químicos, S.A., Prodasynth SAS, Ventós de Colombia, S.A.S, Ventós Vos PTE, Ltd, Ventós USA, INC et Esencias Ventós, S.L.

L'Acheteur émettra ses commandes par écrit. La commande ne sera contraignante que lorsqu'elle sera acceptée par écrit par le Fournisseur.

L'Incoterm applicable à chaque livraison sera celui spécifié dans la Commande correspondante. Le Fournisseur sera responsable de l'arrimage ou du chargement de la Commande sur le moyen de transport spécifié par l'Acheteur. Le transfert de propriété et des risques de la Commande du Fournisseur à l'Acheteur se produira une fois que le Fournisseur aura terminé le déchargement de la Commande à l'endroit indiqué par l'Acheteur et à condition que celui-ci en accepte la livraison. Le fait que le Fournisseur confie la livraison à un ou plusieurs transporteurs ne l'exonère pas de sa responsabilité envers Ventós. En tout état de cause, le Fournisseur devra s'assurer que le transporteur dispose de toutes les informations relatives au lieu et aux conditions de livraison figurant dans la Commande ou dans les Conditions Spécifiques. De même, le Fournisseur sera responsable du paiement du transport dans les délais convenus et indemnisera Ventós contre toute réclamation de paiement de la part des transporteurs et sous-traitants de transport. Les Commandes seront livrées à l'Acheteur avec l'emballage, l'enveloppe, la présentation, les étiquettes et/ou marques nécessaires et/ou exigées par la réglementation applicable et, en tout état de cause, conformément aux instructions de l'Acheteur. La date de livraison de la Commande constitue une condition essentielle et engage expressément le Fournisseur. Toute modification de la Commande par le Fournisseur autorisera l'Acheteur à annuler ladite Commande et ne sera exigible que si elle a été expressément acceptée par écrit par l'Acheteur. Le Fournisseur devra communiquer par écrit à l'Acheteur toute impossibilité de respecter les délais convenus ou l'une quelconque des conditions de la Commande. La livraison aura lieu une fois que le Fournisseur aura mis à la disposition de l'Acheteur —au lieu et dans les conditions spécifiées dans la Commande— l'intégralité de la Commande, et que celui-ci en aura vérifié la conformité ainsi que la présence de la documentation, des rapports d'analyse, des certificats et des échantillons représentatifs requis (la « Livraison »). L'Acheteur se réserve le droit de retourner ou de refuser une Commande qui ne remplit pas les conditions adéquates, les coûts associés à ce refus étant à la charge du Fournisseur. Sauf cas de force majeure dûment notifiés et justifiés, si le Fournisseur ne respecte pas un délai de livraison, il sera en demeure (sans qu'une mise en demeure préalable de l'Acheteur soit nécessaire) et des pénalités équivalentes à 5 % du montant total de la Commande pourront lui être appliquées par semaine de retard, dans la limite de 20 % dudit montant total, sans préjudice du droit de Ventós de résilier le Contrat et de réclamer une indemnisation pour tout préjudice supplémentaire découlant du retard, tel que le coût d'acquisition de biens ou de services auprès de tiers pour compléter la Commande.

Le Fournisseur déclarera le pays d'origine des produits ou marchandises des Commandes dans les documents commerciaux des Commandes correspondantes.

Le Fournisseur déclare que les produits ou marchandises livrés à Ventós ne violent aucune réglementation applicable, notamment en ce qui concerne les brevets, formules et procédés de fabrication. Le Fournisseur déclare être titulaire de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux produits qu'il commercialise et s'engage à fournir la documentation justificative pertinente à la demande de l'Acheteur.

Le Fournisseur mettra en œuvre et maintiendra des processus efficaces d'assurance qualité et, si demandé, accréditra leur existence et leur validité auprès de l'Acheteur. L'Acheteur se réserve le droit d'accéder, à tout moment et avec un préavis raisonnable, aux installations du Fournisseur ou de ses sous-traitants afin d'inspecter ou de tester les Produits—ou toute partie de ceux-ci—pendant ou après leur fabrication, ayant le droit de les rejeter ou d'exiger du Fournisseur leur remplacement s'ils ne respectent pas les dispositions de la Commande. L'inspection ou l'envoi d'échantillons ne dégagent ni ne limitent en aucune façon la responsabilité du Fournisseur quant à l'exécution de ses obligations. L'Acheteur ou ses représentants peuvent effectuer des audits qualité auprès du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants. Le Fournisseur s'engage à respecter toute la réglementation applicable (locale, de l'UE ou internationale).

Le Fournisseur maintiendra, à ses propres frais, organisation et responsabilité, une assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir les pertes pour lesquelles le Fournisseur lui-même, ou tout sous-traitant ou agent dont il est responsable, pourrait être légalement responsable. À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur devra justifier des montants couverts par la(les) police(s) d'assurance applicable(s). Cette clause s'applique à toute assurance couvrant la responsabilité du Fournisseur en relation avec la fabrication et la distribution des Produits, y compris (entre autres) les risques et responsabilités découlant du transport des Produits.

L'Acheteur pourra demander à tout moment —et le Fournisseur sera tenu de réaliser— toute modification raisonnable et techniquement viable dans la composition, le lieu de livraison, la quantité ou la qualité des biens par rapport à ce qui a été spécifié à l'origine dans la Commande. Si un ordre de modification entraîne une réduction ou une augmentation du prix et/ou de la date de livraison, ces éléments seront ajustés en conséquence. Toute augmentation de prix ou modification de la date ne sera exigible que si elle bénéficie de l'approbation écrite de l'Acheteur. Le Fournisseur ne pourra pas apporter de modifications à la Commande de manière unilatérale. Si l'Acheteur détecte des erreurs ou des défauts dans la documentation fournie par le Fournisseur, il doit le communiquer immédiatement au Fournisseur par écrit afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées.

Les prix des Commandes seront fixes et définitifs, ne seront pas sujets à révision et comprendront tous les impôts (sauf la TVA), droits de douane, taxes, contributions, assurances et tous autres frais engagés par le Fournisseur pour l'exécution de la Commande, y compris la livraison des Produits à la destination finale indiquée par l'Acheteur, ainsi que tous les matériaux d'emballage, de protection, de fixation et de maintien, et toute la documentation, accessoires, équipements et/ou outils nécessaires à une utilisation appropriée selon leur destination prévue et pour l'entretien complet et fonctionnel du produit ou de la marchandise, en plus de tous les paiements de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits des tiers. Après la livraison des produits ou marchandises conformément à une Commande, le Fournisseur enverra la facture en conformité avec toutes les exigences légales applicables et, le cas échéant, avec les instructions de l'Acheteur, en spécifiant le numéro et la date de la Commande de l'Acheteur, les références du Fournisseur et, le cas échéant, les jalons contractuels pertinents assujettis à une facturation partielle. Les factures correctement établies seront payées dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la facture. En cas de non-respect de ses obligations par le Fournisseur, l'Acheteur peut différer et/ou retenir les paiements. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra réclamer d'intérêts, de pénalités ou d'indemnisation d'aucune sorte. Le paiement d'une facture n'implique pas l'acceptation des produits commandés ou livrés et n'implique pas que l'Acheteur renonce à l'un de ses droits. Pour que Ventós accepte les produits, cette acceptation doit être expresse, et elle signifiera seulement que l'Acheteur reconnaît que la livraison a eu lieu.

Le Fournisseur garantit que les produits ou marchandises faisant l'objet des Commandes : (i) sont conformes aux spécifications et exigences de l'Acheteur ; (ii) sont exempts de charges ou de sûretés, de contamination ou de défauts, apparents ou cachés ; (iii) sont adaptés à l'usage ou à la finalité prévus ; et (iv) sont conformes aux normes de qualité et à toute la réglementation applicable, notamment en matière de santé et d'environnement. Conformément à la Clause 6.3 ci-dessus, dans le cas de ventes fondées sur des échantillons, il est expressément établi que l'examen et l'acceptation par l'Acheteur de l'échantillon fourni par le Fournisseur n'exonèrent pas ce dernier de toute responsabilité relative à la Commande (par exemple, en ce qui concerne les certificats de qualité ou les essais, etc.). Le Fournisseur sera responsable de l'exactitude des informations contenues dans les certificats de qualité ou les essais fournis à l'Acheteur ; par conséquent, si le certificat de qualité ou l'essai contient des informations incorrectes, le Produit sera considéré comme non conforme à la Commande, et le Fournisseur assumera toute responsabilité découlant de cette non-conformité, que l'Acheteur ait accepté l'échantillon ou non. Le Fournisseur répondra envers l'Acheteur, conformément à la loi, de la réparation des produits ou marchandises de la Commande. Le Fournisseur livrera les produits ou marchandises en respectant les garanties énoncées à la Clause 10.1 ci-dessus et répondra envers Ventós, pendant une période de cinq (5) ans, de tout manquement (au présent Accord et/ou à la législation applicable) et, en particulier, de tout défaut, apparent ou caché, des produits ou marchandises. Sauf disposition contraire de Ventós, en cas de manquement, le Fournisseur sera tenu de remplacer les marchandises livrées, conformément aux règles suivantes : (i) le remplacement n'engendrera aucun coût pour Ventós ; (ii) il sera effectué dans un délai raisonnable et sans occasionner d'inconvénients significatifs pour Ventós ; (iii) si, après le remplacement ou la nouvelle livraison, les marchandises livrées ne sont toujours pas conformes à la Commande, l'Acheteur se réserve le droit de demander un nouveau remplacement ou une nouvelle livraison des marchandises, ou d'annuler la Commande.

Le Fournisseur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Acheteur pour toute perte que ce dernier pourrait subir, directement ou indirectement, en cas de non-respect par le Fournisseur de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales. Par conséquent, si une réclamation de quelque nature que ce soit (judiciaire ou extrajudiciaire) était formulée contre Ventós en relation avec ces pertes, le Fournisseur assumera les frais de défense de l'affaire et, en tout état de cause, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Ventós et toute personne dépendant de celle-ci à l'égard de la réclamation et, également, à l'égard des pertes, dommages, frais, dépenses, honoraires d'avocats et d'huissiers, responsabilités ou préjudices que cette réclamation pourrait occasionner. À titre de clarification, il est expressément établi que cette clause de responsabilité couvre également les pertes subies par l'Acheteur du fait de réclamations de tiers découlant du non-respect du Fournisseur. De même, le Fournisseur s'engage à dégager de toute responsabilité Ventós face à toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire et de quelque nature que ce soit, présentée par son personnel (que ce soit dans le domaine commercial ou du travail) et/ou par des sous-traitants. En ce qui concerne la défense contre toute réclamation (judiciaire ou extrajudiciaire), l'Acheteur décidera (à sa discrétion) si cette défense sera menée par le Fournisseur ou par l'Acheteur lui-même, sans préjudice du fait que les frais d'une telle défense seront, en tout état de cause, supportés par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra céder ni sous-traiter tout ou partie de ses obligations découlant de la Commande sans l'autorisation préalable écrite de l'Acheteur ; cette autorisation n'exemptera en aucun cas le Fournisseur de ses obligations, et celui-ci restera responsable conjointement avec ses cessionnaires et sous-traitants, envers lesquels l'Acheteur n'assumera aucune responsabilité.

El Proveedor se compromete a suministrar únicamente productos fabricados o distribuidos de conformidad con la legislación aplicable. Cualquier relación comercial entre el Proveedor y Ventós podrá darse por terminada automáticamente en caso de incumplimiento por parte del Proveedor de lo anterior. El Proveedor declara expresamente que cumple con sus obligaciones sociales y fiscales derivadas de sus actividades. El Proveedor dispondrá de las medidas adecuadas para garantizar el estricto cumplimiento, tanto por su parte como por la de sus empleados, de la legislación en materia de medio ambiente, salud, seguridad laboral, igualdad y diversidad en el trabajo. A este respecto, el Proveedor será responsable de cualquier daño al medio ambiente y/o al Comprador o a sus clientes, así como de cualquier sanción, penalización o reclamación que pudiera derivarse del incumplimiento de sus obligaciones medioambientales.

Aucune des parties ne sera responsable du manquement à ses obligations découlant de la Commande si son exécution est retardée ou devient impossible en conséquence d'un cas de force majeure, conformément à l'article 1.105 du Décret royal du 24 juillet 1889 approuvant le Code civil espagnol. Les grèves affectant le Fournisseur ou les transports publics, ainsi que d'autres événements susceptibles d'affecter les sous-traitants ou fournisseurs du Fournisseur, ne seront pas considérés comme des cas de force majeure justifiant le manquement à la Commande en question. En cas de force majeure, le Fournisseur informera immédiatement l'Acheteur par écrit et en détail. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de quinze (15) jours, l'Acheteur pourra résilier la Commande sans que le Fournisseur n'ait droit à aucune indemnisation.

Le présent Accord n'implique aucune association ni dépendance entre les Parties, lesquelles resteront totalement indépendantes et autonomes. Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme créant une relation de travail, d'agence ou similaire entre les Parties ou entre leurs personnels.

L'Acheteur pourra, par notification écrite, suspendre ou retarder la livraison de toute Commande en suspens ou de toute partie de celle-ci. Dans ce cas, le Fournisseur se conformera aux instructions et interrompra immédiatement ses travaux et ses commandes, sans droit à aucune indemnité. L'Acheteur n'acceptera pas les livraisons ultérieures à la notification de la suspension et ne paiera que le prix des livraisons déjà effectuées et le coût des travaux engagés jusqu'à ce moment qui seront dûment justifiés par écrit. Le Fournisseur exigera de tous ses sous-traitants et fournisseurs le respect de cette condition. Si le Fournisseur manque à ses obligations contractuelles—y compris celles énoncées dans les présentes Conditions Générales—de manière correcte et en temps opportun, ou en cas d'absence de capacité technique ou financière (par exemple, si le Fournisseur est déclaré insolvable ou défaillant sur des dettes envers une entreprise du groupe de l'Acheteur) ou d'acquisition du Fournisseur par un tiers, l'Acheteur pourra—sans préjudice de ses autres droits et de l'application des pénalités convenues—résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat, en tout ou en partie, sans que le Fournisseur n'ait droit à aucune indemnité; il suffisant que l'Acheteur paie le prix du Produit dûment livré à ce jour, sous réserve de l'application des déductions qui correspondent en cas de dommages.

L'absence d'exercice de la part de l'Acheteur, à tout moment, de toute disposition des présentes Conditions Générales ne sera pas interprétée comme une renonciation à son droit d'agir ou d'exercer le droit en question. La renonciation de Ventós à exiger le respect de toute violation des obligations du Vendeur ne constituera pas une renonciation concernant les autres violations antérieures ou ultérieures. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales était déclarée invalide ou inexécutable, cela n'affecterait pas la validité ou l'exécutabilité des dispositions restantes entre les Parties.

Les Parties s'engagent à maintenir dans le plus strict secret toute information, documentation, connaissance, technique, équipement, plan, spécification, produit, etc., dont elles ont connaissance en relation avec le présent Accord (les « Informations Confidentielles »). À ces fins, les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l'exécution du présent Accord. Toute Information Confidentielle à laquelle l'une quelconque des Parties a accès doit être protégée avec la diligence requise, et chaque Partie sera responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la divulgation de ces informations.

Català

De conformitat amb el Reglament (UE) 2016/679 del Parlament Europeu i del Consell, de 27 d'abril de 2016, relatiu a la protecció de les persones físiques pel que fa al tractament de dades personals i a la lliure circulació d'aquestes dades, i amb la normativa espanyola en matèria de protecció de dades [Llei 3/2018, de 5 de desembre, de Protecció de Dades i Garantia dels Drets Digitals]: (a) les dades personals de les Parts recollides durant la negociació o execució de la Comanda seran tractades per les Parts (en qualitat de responsables del tractament) per a finalitats relacionades amb l'objecte de la Comanda i/o per al compliment d'obligacions legals derivades de la seva execució; (b) les Parts acorden observar i complir les obligacions relatives a la protecció, privacitat i seguretat en el tractament de dades personals que els imposa la legislació vigent; (c) la base jurídica del tractament és l'execució de la Comanda; (d) les Parts conservaran les dades personals durant el temps necessari per complir les finalitats del tractament i les obligacions legals, si bé podran conservar-se per posar-les a disposició de jutges i tribunals, del Ministeri Fiscal o de les Administracions Públiques competents —i, en particular, de les autoritats de control en matèria de protecció de dades— per a l'exigència o defensa de possibles responsabilitats, cas en què les dades romandran bloquejades fins a l'expiració dels terminis de prescripció, moment en què seran suprimides; (e) les dades de les Parts seran accessibles únicament per als consultors o empreses afiliades de les Parts, o per a les persones designades per tractar les dades en relació amb les finalitats establertes en aquest apartat, i no seran comunicades ni cedides a tercers, llevat d'acord entre les Parts o quan sigui necessari per al compliment d'una obligació legal; (f) les Parts adoptaran les mesures adequades per garantir la privacitat, confidencialitat i seguretat de les dades personals, incloent-hi la protecció davant el tractament no autoritzat o il·lícit i davant la pèrdua, alteració, destrucció o dany accidentals, quedant subjectes a un deure de confidencialitat que perdurarà després de la finalització de la relació; (g) en relació amb el tractament de les dades de les Parts, el Proveïdor podrà exercir els seus drets d'accés, rectificació, oposició, supressió, limitació del tractament i portabilitat de les dades mitjançant comunicació per escrit, adjuntant prova d'identitat, a la següent adreça postal: Carretera Reial 120-B, 08960, Sant Just Desvern (Barcelona-Espanya), o a l'adreça de correu electrònic Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

English

In accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and with Spanish data protection legislation [Law 3/2018, of 5 December, on Data Protection and Guarantee of Digital Rights]: (a) the personal data of the Parties collected during the negotiation or execution of the Order shall be processed by the Parties (as data controllers) for purposes related to the subject matter of the Order and/or for compliance with legal obligations arising from its execution; (b) the Parties agree to observe and comply with the obligations relating to the protection, privacy and security in the processing of personal data imposed on them by applicable legislation; (c) the legal basis for the processing is the execution of the Order; (d) the Parties shall retain the personal data for as long as necessary to fulfil the purposes of the processing and the legal obligations, although the data may be retained to make it available to courts and tribunals, the Public Prosecutor's Office or the competent Public Administrations —and, in particular, to data protection supervisory authorities— for the assertion or defence of potential liabilities, in which case the data shall remain blocked until the expiry of the applicable limitation periods, at which point it shall be deleted; (e) the Parties' data shall be accessible only to the consultants or affiliated companies of the Parties, or to the persons designated to process the data in connection with the purposes set out in this section, and shall not be disclosed or transferred to third parties, except by agreement between the Parties or when necessary for compliance with a legal obligation; (f) the Parties shall adopt appropriate measures to ensure the privacy, confidentiality and security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, alteration, destruction or damage, and shall be subject to a duty of confidentiality that shall survive the termination of the relationship; (g) with regard to the processing of the Parties' data, the Supplier may exercise its rights of access, rectification, objection, erasure, restriction of processing and data portability by written communication, enclosing proof of identity, to the following postal address: Carretera Reial 120-B, 08960, Sant Just Desvern (Barcelona-Spain), or to the email address Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Français

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à la réglementation espagnole en matière de protection des données [Loi 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques] : (a) les données personnelles des Parties recueillies au cours de la négociation ou de l'exécution de la Commande seront traitées par les Parties (en qualité de responsables du traitement) à des fins liées à l'objet de la Commande et/ou pour le respect des obligations légales découlant de son exécution ; (b) les Parties conviennent d'observer et de respecter les obligations relatives à la protection, à la confidentialité et à la sécurité dans le traitement des données personnelles qui leur sont imposées par la législation en vigueur ; (c) la base juridique du traitement est l'exécution de la Commande ; (d) les Parties conserveront les données personnelles pendant le temps nécessaire pour satisfaire aux finalités du traitement et aux obligations légales, bien qu'elles puissent être conservées afin d'être mises à la disposition des juges et tribunaux, du Ministère public ou des Administrations publiques compétentes —et, en particulier, des autorités de contrôle en matière de protection des données— aux fins de faire valoir ou de défendre d'éventuelles responsabilités, auquel cas les données resteront bloquées jusqu'à l'expiration des délais de prescription, moment auquel elles seront supprimées ; (e) les données des Parties ne seront accessibles qu'aux consultants ou entreprises affiliées des Parties, ou aux personnes désignées pour traiter les données en lien avec les finalités établies dans le présent paragraphe, et ne seront ni communiquées ni cédées à des tiers, sauf accord entre les Parties ou lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale ; (f) les Parties adopteront les mesures appropriées pour garantir la confidentialité, la vie privée et la sécurité des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, l'altération, la destruction ou l'endommagement accidentels, et seront soumises à une obligation de confidentialité qui perdurera après la fin de la relation ; (g) en ce qui concerne le traitement des données des Parties, le Fournisseur pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données par communication écrite, en joignant une preuve d'identité, à l'adresse postale suivante : Carretera Reial 120-B, 08960, Sant Just Desvern (Barcelone-Espagne), ou à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les présents Termes et Conditions Générales sont régis par la législation espagnole, avec renonciation expresse à toute règle ou législation internationale relative à la vente de marchandises qui pourrait être applicable. Tout différend découlant de l'interprétation et/ou du respect de la Commande ou des obligations de l'Acheteur et/ou du Fournisseur qui ne peut être résolu d'un commun accord sera soumis aux tribunaux de la ville de Barcelone, le Fournisseur renonçant expressément à sa propre compétence.